Droit d’accès aux données contenues dans l’ordinateur de chaque véhicule

L’électronique et l’informatique embarquée fournissent beaucoup de distractions pour les conducteurs, la téléphonie intégrée au véhicule échappait aux sanctions car il n’y a plus d’appareillage distinctif permettant à un policier de constater l’usage du téléphone. Ce projet de loi va beaucoup plus que les demandes de la Ligue contre la violence routière qui préconisait une boîte enregistreuse de contexte pour fournir des données 30 s avant et après un choc pour reconstituer et analyser les accidents. Il s’agit là d’un avocat embarqué pour plaider la cause des victimes, il ne s’agit pas de fliquer. A mon avis une parade électronique ou informatique va être imaginée par les constructeurs qui ne sont pas en manque d’imagination quand il s’agit de satisfaire les conducteurs drogués à l’adrénaline procurée par la vitesse. Une série de commandes sur des touches pourront facilement réinitialiser les fichiers historiques. Rien dans les textes ne pourra obliger à empêcher cela, alors qu’il serait possible de l’obliger dans un enregistreur de contexte en continu se bloquant 30s avant et après un choc. Ainsi la demande minimaliste de la Ligue fournit ce qu’il faut de données sans être intrusif dans la vie privée tandis que le projet de loi sera la montagne qui accouchera de rien du tout car les données minimales auront été effacées.

Les automobilistes bientôt sous surveillance totale et permanente
PUBLIÉ LE 31/05/2016
La Voix du Nord

Le projet de loi de « modernisation de la justice au XXIe siècle » prévoit un droit d’accès aux données contenues dans l’ordinateur de chaque véhicule. Ce qui permettra aux forces de police de surveiller l’automobiliste en toutes circonstances.

Un projet de loi prévoit un droit d’accès aux données contenues dans l’ordinateur de chaque véhicule. PHOTO ILLUSTRATION «

Les garagistes devront proposer des pièces d’occasion au 1er janvier 2017

Aujourd’hui, une voiture, et dans une moindre mesure une moto, renferme plus de lignes de code informatique qu’un Airbus de première génération. Or, cet ordinateur de bord enregistre et garde en historique le comportement des automobilistes et des motards : accélérations, freinages, changements de direction et même les données GPS.

Désormais, grâce à l’adoption le 24 mai par l’Assemblée nationale de la loi sur la justice, les forces de l’ordre pourront « rechercher et constater les infractions » au code de la route en ayant accès « aux données physiques et numériques embarquées du véhicule », relève Le Figaro. En d’autres termes, pour le législateur, ces informations doivent permettre aux forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête sur un accident de remonter le fil quelques minutes ou quelques secondes avant afin d’établir objectivement la responsabilité des conducteurs.

Des poursuites pourront être engagées
Sauf que le texte va bien plus loin. « Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes », stipule-t-il. En clair, en recherchant des infractions au Code de la route, les policiers ou les gendarmes pourront en toute quiétude découvrir les éléments illicites cachés dans le disque dur du véhicule comme les excès de vitesse manifestes si l’automobiliste a roulé à plus de 130 km/h… Problème : des poursuites pourront aussi être engagées.

Selon le site Next Inpact qui a repéré cette disposition passée inaperçue, le syndicat de la magistrature s’est dit « hostile à l’introduction d’un tel article » d’autant plus que la mesure votée par les députés n’est accompagnée d’aucun dispositif pour encadrer l’accès à l’ordinateur de bord des véhicules par les forces de l’ordre. Cet article de loi ne dit pas non plus jusqu’où les forces de l’ordre pourront remonter dans le temps dans leurs recherches.
L’objet d’un arbitrage dans les prochains jours

Avec le développement des voitures dites « connectées », si certains vont devoir se brancher sur la prise utilisée par les garagistes pour établir le diagnostic de la voiture lors des entretiens, il n’est pas exclu de penser que demain, les forces de l’ordre pourront interroger les voitures à distance. De quoi donner un coup de fouet aux amendes routières qui ont rapporté 1,562 milliard d’euros en 2015.

Un tel système de surveillance pourrait aussi intéresser les assurances pour établir un profil du conducteur et adapter le montant des primes d’assurance. En attendant, grâce au croisement des fichiers, les forces de l’ordre pourront repérer plus facilement les automobilistes qui roulent sans assurance. Adopté par les députés, mais non encore par les sénateurs, cet article va faire l’objet d’un arbitrage en Commission mixte paritaire dans les prochains jours.

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