Allennes-les-marais (59): Son PV réglé, elle doit payer 450 € pour non-dénonciation de conducteur
Une infirmière libérale d’Allennes-les-Marais a reçu un PV de 450 € pour non-dénonciation de conducteur alors qu’elle avait payé l’amende initiale. Une situation ubuesque à laquelle sont confrontés des milliers de conducteurs en France depuis janvier.
La Voix du Nord
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« En février dernier j’ai eu un PV pour excès de vitesse que j’ai payé de suite. Au mois de juin, j’ai reçu un reçu un PV de 450 € pour non-dénonciation de conducteur. Or, je ne suis pas une société ni une personne morale. Après conseil pris auprès d’un avocat, j’ai fait une demande de contestation. Mais ma requête a été rejetée avec un courrier type qui reprend le numéro de la première contravention. J’ai donc refait une nouvelle demande qui a priori n’aboutira pas et m’enverra au tribunal pour statuer », explique cette infirmière libérale, dépitée.
Les « personnes morales » doivent désigner un conducteur
C’est ainsi depuis le 1er janvier 2017 : les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende. Mais une fois de plus, avec les radars automatiques, le système mis en place n’est pas clair et de nombreuses personnes de bonne foi se retrouvent avec des amendes d’un montant astronomique à payer alors même que les avis de contraventions sont peut-être illégaux.
Comme auparavant, lorsqu’un véhicule appartenant à une personne morale est verbalisé, l’avis de contravention est adressé au représentant légal, parfois à ses nom et prénom lorsqu’il s’agit d’une petite société (EURL, profession libérale, etc.).
Ce qui change désormais, c’est ce petit encadré en haut de l’avis qui précise qu’en tant que représentant légal, « vous devez obligatoirement désigner l’auteur de l’infraction ». Tout en précisant que s’il n’est pas possible de désigner un conducteur au moment des faits, ce sera alors le représentant légal qui sera considéré comme responsable de l’infraction.
Une contradiction
On se retrouve devant une contradiction puisque l’avis de contravention dit deux choses totalement différentes en deux phrases. On est obligé de dénoncer mais si on ne peut pas le faire, on trouve un autre responsable.
Le représentant légal doit donc « obligatoirement » désigner une personne physique comme responsable de l’infraction mais dans le même temps, on lui indique qu’il peut payer et reconnaître l’infraction.
Comme le prévoit l’article L121-6, lorsque le représentant légal ne désigne pas une personne physique comme responsable de l’infraction, il s’expose à une contravention de 4e classe soit une amende forfaitaire de 135 euros (90 euros minorée et 375 euros majorée).
Mais ce n’est pas ce qu’en pense les avocats, pour eux la jurisprudence de la Cour de Cassation est claire : en matière d’infractions routières, seules les personnes physiques peuvent être condamnées pénalement.
Le site « 40 millions d’automobilistes » (1) est assailli par les signalements de victimes de ce bug administratif. À tel point que l’association envisage une action ministérielle pour le dénoncer.
L’infraction peut être contestée en envoyant votre courrier à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention ou en contestant en ligne sur le site de l’ANTAI (2).
Lorsque vous recevez un avis de contravention adressé à « M. le représentant légal », il ne faut pas payer l’avis de contravention avec la carte de paiement jointe même si le représentant légal est bien l’auteur de l’infraction.
Contestation possible
Il faut contester cet avis de contravention, soit par courrier recommandé soit en ligne sur le site de l’ANTAI, en choisissant le cas 2 (véhicule loué ou prêté) et en désignant un conducteur même si ce conducteur est la même personne que le représentant légal. La personne ainsi désignée recevra quelques semaines plus tard un nouvel avis de contravention pour cette infraction.
Si vous payez l’amende initiale en tant que représentant légal, vous ne devriez pas perdre les points de permis correspondants par contre, vous serez redevable d’une nouvelle amende pour « non dénonciation d’un conducteur ».
La désignation d’un conducteur n’est donc pas obligatoire, par contre, lorsqu’elle n’est pas effectuée, c’est une infraction qui est lourdement sanctionnée.